Affaire POS commune de Fayence
La CAA (Cour Administrative d'Appel) de Marseille vient par plusieurs arrêts en date du 14 juin 2007 rendre son jugement. Ci dessous les dispositions:
"Article 1er: le jugement ------ en date du 14 octobre 2004 du TA de Nice est annulé.
Article 2: la délibération en date du 20 juillet 2001 par laquelle le conseil municipal de Fayence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols est annulé.
Article 3: la commune de Fayence versera à ------- la somme de 800€ au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4: les conclusions de la commune de Fayence tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5: le présent arrêt sera notifié à -----, à la commune de Fayence et au ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement durable."
"Article 1er: le jugement ------ en date du 14 octobre 2004 du TA de Nice est annulé.
Article 2: la délibération en date du 20 juillet 2001 par laquelle le conseil municipal de Fayence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols est annulé.
Article 3: la commune de Fayence versera à ------- la somme de 800€ au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4: les conclusions de la commune de Fayence tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5: le présent arrêt sera notifié à -----, à la commune de Fayence et au ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement durable."
posted by Michel COULOMB | 07:25
|
3 comments
links to this post
3 Comments:
Excellente nouvelle pour les fayençois,
pour ceux qui se battent depuis 6 ans contre un pouvoir municipal abusif et qui étaient lésés sans motifs sérieux par des arbitrages non fondés sur un intérêt collectif quelconque,
pour presque tous les autres qui n'avaient rien gagné aux difficultés des premiers, mais qui avaient beaucoup à perdre à la poursuite jusqu'en 2008 des initiatives d'un maire qui ne roule guère pour la commune.
Reste aux électeurs à bien comprendre les enjeux de ce conflit, ils concernent directement le devenir de notre cadre de vie!
En complément du précédent commentaire on relira avec profit l'art "var matin" de Maryse Rigal à http://paysdefayence.free.fr/zacjonquier.htm
L'ouverture à l'urbanisation du quartier du jonquier est une auto compensation au déclassement par le conseil municipal de 52ha constructibles qui a été au centre du recours de l'ADEFA, elle est ainsi motivée:
"La volonté des élus est surtout de préserver la plaine qui ne doit pas subir de constructions à outrance, de maintenir une activité au village et au nord de ce dernier, et de garder toutes leurs vocations aux terres agricoles."
Fort bien si l'on rêve un peu, mais le petit bémol est en fin d'article:
"Actuellement, trois propriétaires sont concernés. Ils seront appelés à débattre avec le promoteur désigné."
On a bien compris que l'intérêt de la commune est de rendre inconstructibles les terrains de quelques dizaines de petits propriétaires pour pouvoir concentrer son effort sur ceux des 3 ci dessus qui doivent être très surpris de cet intérêt soudain pour leurs terres nordiques!
Enfin, le POS est annulé, ce qui permettra à la prochaine municipalité de se reposer quelques questions sur ces sujets fondamentaux.
Pour tous ceux qui étaient présents au dernier Conseil Municipal, il était particulièrement édifiant de voir le temps (inférieur à 3 mn) que le Maire a accepté, à contrecœur, de consacrer à cette question de l'annulation du P.O.S. de Fayence.
En terme d'enjeux pour la commune, c'était pourtant, et de très loin, la question la plus importante à l'ordre du jour.
Je n'en croyais ni mes yeux ni mes oreilles...
Anne Grimault1TRINORGA
Enregistrer un commentaire
Links to this post:
Créer un lien
<< Home