Marchés publics

Adoption de la directive renforçant les droits des soumissionnaires non retenus

Le Conseil et le Parlement européen ont adopté le 15 novembre 2007 la proposition de directive révisant les règles communautaires relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics.
Cette nouvelle directive vise à améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu'elles jugent déloyale l'attribution d'un marché public et à renforcer les droits des soumissionnaires.

Aux termes de ce texte, les pouvoirs adjudicateurs devront attendre au moins dix jours avant de décider qui a emporté le marché et avant que celui-ci ne puisse être effectivement conclu. Ce délai suspensif est destiné à donner aux soumissionnaires le temps d'examiner la décision, et d'évaluer s'il y a lieu d'engager un recours. Lorsque ce délai n'est pas respecté, la directive oblige les tribunaux nationaux à annuler dans certaines conditions un marché conclu en le déclarant « sans effet ».

Lire la suite ...